Le Conseil d'État a suspendu lundi un décret gouvernemental qui devait interdire la fabrication et l'exportation de sachets de nicotine à partir d'avril 2026. La plus haute juridiction administrative française a jugé que le calendrier prévu ne laissait pas aux entreprises le temps nécessaire pour réorganiser leur production.
La suspension concerne spécifiquement l'interdiction de fabriquer, produire et exporter les produits à usage oral contenant de la nicotine. Le Conseil d'État a estimé dans sa décision que les fabricants auraient dû disposer d'un délai allant jusqu'à fin juin pour adapter leur activité. L'entreprise Groupe EVLB, qui fabrique ces produits, avait contesté le décret en référé.
Un décret dans le cadre de la lutte anti-tabac
Le gouvernement avait publié ce décret début septembre. Il s'inscrivait dans une série de mesures anti-tabac plus larges, incluant l'interdiction des cigarettes électroniques jetables et l'extension de l'interdiction de fumer dans tous les espaces publics. Les associations anti-tabac avaient salué cette initiative, soulignant le succès dangereux de ces produits auprès des adolescents.
Le Conseil d'État a précisé dans sa décision : «L'exécution du décret (...) est suspendue en tant qu'il interdit la fabrication, la production et l'exportation des produits à usage oral contenant de la nicotine».
Décision finale attendue en juin 2026
La juridiction rendra une décision définitive sur le fond du dossier d'ici juin 2026. L'entreprise Groupe EVLB conteste le décret sur deux aspects : une violation des règles européennes de libre-échange et un calendrier de mise en œuvre trop court. Le Conseil d'État n'a pour l'instant traité que la question du délai.
La commercialisation de ces produits reste interdite par le Code de la santé publique, sauf dans un contexte pharmaceutique. Le ministère de la Santé n'a pas répondu immédiatement aux questions de l'AFP sur ses intentions futures.
Note : Cet article a été créé avec l'Intelligence Artificielle (IA).
